Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, entre "Héritage Galerie - Art Africain Traditionnel" nom commercial utilisé par
C.O. INVEST SRL établie à Pavé du buisson 40, 7301 Boussu, Belgique
N° d'entreprise 0778 346 014, "le vendeur"
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat
via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après "l’acheteur".
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et
l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur,
que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers
le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de
vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières
non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions
de vente à tout moment.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du
catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le
produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les défauts éventuels. Ces produits et
services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des
articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui
offre la possibilité de choisir entre une autre pièce ou annuler sans frais la commande des articles
indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises
(TVA). Les frais de dédouanement restent, eux, à la charge de l'acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport
et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits présentés n’est pas réservée à une région particulière. Nous
expédions partout dans le monde sauf pays sous embargo ou exclus par les réglementations légales en vigueurs.
Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro
de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir
parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres
conditions. Toute validation de commande par un acheteur entraîne l'obligation de paiement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur
communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Sauf accord différent conclu préalablement entre le vendeur et l'acheteur, l'acheteur qui choisit de payer par virement bancaire
s'engage à effectuer le paiement dans les 24 heures suivant la validation de la commande ainsi qu'à en faire parvenir
la preuve au vendeur par voie électronique (preuve de virement bancaire obtenue auprès de la banque).
Par ailleurs, pour des raisons évidentes de disponibilité du stock, les objets commandés seront réservés à l'acheteur
une fois la preuve de paiement obtenue par le vendeur. Cf. Article 8.
Article 7 : Droit de renonciation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat,
sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de
la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son
intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège
administratif de la société ou à une autre adresse avec accord préalable du vendeur. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non
endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires et documents annexes, ainsi que de la facture/bon de livraison
original le cas échéant. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas
reprises. Dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise renvoyée par l'acheteur, le vendeur s’engage à
rembourser le paiement ou d'office un bon d'achat équivalent, préalablement amputé des frais d’envoi et des frais de traitement de la commande
(exemples : frais de transfert bancaire, frais Paypal, emballage spécifique, frais de douane, etc).
Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :
1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la
fin du délai de renonciation ;
2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés (socles, supports, produits soclés sur demande) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles
de se détériorer ou de se périmer rapidement (fétiches composés d'une patine fragile, masque en matières végétales, etc).
3° de fourniture de produits lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une remise ou d'une campagne de promotion (exemples : soldes, Black Friday, réduction de prix unique,...).
Attention, seuls les acheteurs particuliers bénéficient du droit de renonciation, pas les acheteurs professionnels.
Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte de crédit, Paypal ou virement bancaire. Les articles
commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par
l’acheteur.
Article 9 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la
zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la
livraison de la marchandise à l'adresse précisée par l'acheteur sous réserve que l'acheteur,
en cas de dommage ou de perte lors du transport par une société tierce, fournisse toutes les preuves nécessaires
à la mise en place d'un dossier faisant intervenir l'assurance du transporteur et ce dans les délais fixés par
la société de transport. Ces documents seront réclamés par le vendeur qui les transmettra à la société de transport.
Exemple de documents : déclaration de non réception, déclaration de dommage, photos du contenu endommagé,
photos de l'emballage, copie de carte d'identité, etc.
L'indemnisation éventuelle sera effectuée après accord de la part de l'assurance.
L'acheteur aura le choix entre une indemnisation financière ou un bon d'achat de valeur équivalente au montant.
A dater de la livraison,
l'acheteur assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si
ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être
résilié et l’acheteur remboursé.
En cas de retour de marchandise dans les locaux du vendeur suite à la non prise de possession par l'acheteur dans les délais impartis
et ce malgré les tentatives de livraison et les notifications de mise à disposition en point de retrait, les frais d'un nouvel envoi
ainsi que les frais y afférant (frais de traitement, manutention, etc) pourront être réclamés à l'acheteur.
Article 10 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet
tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les
données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites
des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des
informations provenant de ces sites.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans accord explicite du vendeur. Tout lien simple
ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 12 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le
vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur
– ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de
la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour
établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette
information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de
communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le
vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le
vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre
société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être
demandées, corrigées ou supprimées sur simple demande.
Article 13 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre
exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).
Article 14 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux
de Mons (Belgique) sont compétents.